Guide
Données clients et assistant d'IA au cabinet comptable
Comment écrire un prompt sans données couvertes par le secret : tableau de remplacement, cas abstrait, contrôle avant envoi. D'après l'Ordre et la CNIL.
Mis à jour le
Une trame de courrier peut se préparer sur une situation entièrement fictive. Un dossier réel pose une autre question : même sans identité, ses faits peuvent rester reconnaissables et couverts par le secret. Cette page aide à choisir entre exemple inventé et environnement autorisé, puis à contrôler les données avant leur transmission.
Pourquoi c'est une question de secret, pas seulement de RGPD
- Le secret professionnel. L'article 21 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 (lu sur Légifrance le 15/11/2026) soumet les experts-comptables, certains de leurs salariés et les stagiaires au secret professionnel dans les conditions de l'article 226-13 du code pénal.
- La discrétion. L'article 147 du code de déontologie (décret n° 2012-432 du 30 mars 2012) y ajoute un devoir de discrétion sur les informations connues dans l'exercice de l'activité.
- Les données personnelles. Pour un service d'IA grand public, la CNIL recommande de ne soumettre que des informations qu'on est autorisé à partager, de ne jamais y verser de données personnelles, de désactiver la réutilisation des données par le fournisseur et d'éviter les comptes créés avec des adresses personnelles (questions-réponses lues le 15/11/2026).
- La position de la profession. La liste de contrôle du livre blanc de l'Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France (2025) demande de ne jamais utiliser de données clients non anonymisées dans une IA qui n'offre pas de garanties de confidentialité suffisantes, et qualifie l'anonymisation d'« étape indispensable » avant de soumettre des informations sensibles à un système sans garanties suffisantes.
Repérer les éléments à retirer ou à fictiviser
| Élément à examiner | Option pour construire un exemple fictif |
|---|---|
| Dénomination, nom du dirigeant | « la société », « le dirigeant » |
| SIREN, numéro fiscal, adresse | Rien : l'assistant n'en a jamais besoin |
| Noms de clients et fournisseurs du client | « client 1 », « fournisseur principal » |
| Montants précis | Valeurs inventées, cohérentes entre elles ; un simple arrondi reste insuffisant |
| Dates exactes d’opérations | Chronologie inventée sans reprise de l’événement du client |
| Activité très rare dans une petite ville | Une activité voisine plus courante, si le raisonnement n'en dépend pas |
| Situation personnelle du dirigeant | À exclure d’un essai grand public réalisé à partir d’un dossier |
Attention à la nuance que fait la CNIL : la pseudonymisation (remplacer un nom par un alias) est réversible et les données restent personnelles ; seule l'anonymisation rend l'identification impossible en pratique. Le tableau n’est pas une certification d’anonymisation. La confidentialité de l’entreprise et le secret professionnel doivent aussi être examinés, même en l’absence de données personnelles.
Pour relire ce que dit l'article 21 sur le secret au cabinet, lisez Secret professionnel de l'expert-comptable : l'article 21 sur Collabor IA.
Prompt 1 : poser la question sous forme de cas abstrait
Tu es assistant d'un cabinet d'expertise comptable. Je te soumets un scénario entièrement inventé pour travailler la formulation.
Situation : [une société de services de 5 personnes, exercice de 12 mois, résultat en forte hausse, trésorerie en baisse]
Ce que je dois produire : [un mail d'explication au dirigeant / une liste de questions / une trame de note]
Contraintes : [ton, longueur]
Ne me demande aucune information d'identification. Si tu as besoin d'une précision pour répondre, pose une question sur la situation (taille, activité, ordre de grandeur), jamais sur l'identité.
À vérifier : relisez votre « situation » avant d'envoyer, en vous demandant si un collègue du cabinet reconnaîtrait le client. Si oui, ne transmettez pas le texte à un service grand public. Repartez d’un exemple inventé ou utilisez l’environnement autorisé pour le dossier.
Prompt 2 : contrôler un texte déjà nettoyé
Ce contrôle s’effectue manuellement ou dans un outil local ou interne expressément autorisé à recevoir le texte. Ne transmettez pas à un second service externe un document dont vous cherchez justement à vérifier la confidentialité.
Voici un texte dont le traitement est autorisé dans cet environnement. Sans le réécrire, liste tout ce qui pourrait encore permettre d'identifier une personne ou une entreprise : noms propres, lieux, dates précises, montants exacts, combinaisons d'informations rares. Pour chaque élément, propose une formulation plus générale.
[texte autorisé ici ; sinon ne rien transmettre]
À vérifier : l’autorisation de traiter ces informations dans cet outil doit précéder le contrôle. L’absence de signalement par l’assistant ne prouve ni l’anonymat ni le respect du secret.
Décider avant le premier copier-coller
Trois essais permettent de vérifier la règle interne. Une demande de clôture pour une société inventée peut servir à tester le style. Un courrier réel dont seul le nom est masqué reste un document à examiner. Une balance détaillée nécessite un environnement choisi pour cet usage et ces données. Le collaborateur doit pouvoir déterminer dans quelle situation il se trouve sans demander au modèle de décider à sa place.
Pour évaluer un assistant documentaire, examinez les fonctions publiées par ALMA, puis vérifiez séparément les conditions contractuelles, les accès, la conservation, les transferts et la réutilisation. Cette page de fonctions ne constitue pas une validation de conformité pour votre cabinet.
Prévoyez aussi une réponse en cas d’erreur de transmission : arrêter les nouveaux envois, noter les faits utiles et prévenir le responsable interne désigné selon la procédure. Ne recopiez pas le contenu sensible dans le ticket d’alerte adressé à un autre outil. L’objectif est de permettre l’analyse de l’incident sans multiplier les copies.
Prompt 3 : rédiger la règle interne du cabinet
Rédige une règle interne d'une page, destinée aux collaborateurs d'un cabinet d'expertise comptable, sur l'usage des assistants d'IA avec des informations clients.
Elle reprend : les textes que je cite (article 21 de l'ordonnance de 1945, article 147 du code de déontologie, recommandations de la CNIL que je colle), le tableau de remplacement ci-dessous, les outils autorisés au cabinet [liste] et la personne à qui poser une question [nom ou fonction].
Format : 5 règles courtes à l'impératif, puis le tableau, puis « En cas de doute ». Aucune règle de mon invention.
[coller le tableau de remplacement et les extraits]
Quand le remplacement ne suffit plus
Certains travaux n'ont de sens qu'avec les vraies données : une balance complète, un grand livre, un fichier des écritures. Le livre blanc de l'Ordre de Paris Île-de-France note qu'il est parfois difficile, voire impossible, d'anonymiser certains documents et que ces usages doivent alors être exclus faute d'un contexte de sécurité suffisant. Ces travaux restent dans vos logiciels de production, ou dans un outil que le cabinet a choisi et paramétré après analyse des risques, des contrats, des destinataires, des droits d’accès, des durées de conservation et des transferts éventuels. L’absence d’entraînement sur les données ne couvre qu’une partie de cet examen.
Les autres pages de ce site appliquent cette méthode : voir par exemple la note de présentation des comptes annuels.
Questions fréquentes
Remplacer le nom du client par « Société A » suffit-il ?
Pas toujours. La CNIL rappelle que des données pseudonymisées restent des données personnelles, parce qu'on peut souvent retrouver la personne par recoupement. Une activité rare, une ville et un chiffre d'affaires précis suffisent parfois à reconnaître un client.
Le paramètre « ne pas utiliser mes données pour l'entraînement » règle-t-il la question du secret ?
Non. La CNIL le recommande pour un usage grand public, mais il ne transforme pas un service grand public en outil adapté à des informations couvertes par le secret professionnel.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033678954
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025599334
- https://www.cnil.fr/fr/les-questions-reponses-de-la-cnil-sur-lutilisation-dun-systeme-dia-generative
- https://www.cnil.fr/fr/technologies/lanonymisation-de-donnees-personnelles
- https://www.oec-paris.fr/wp-content/uploads/2025/09/livre-blanc_IA-et-data.pdf