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Mail au client pour un acompte d'impôt sur les sociétés

Prévenir un client d'une échéance d'IS ou de CFE : acompte, solde, montant calculé par le cabinet. Dates lues sur impots.gouv.fr, sans conseil fiscal.

Mis à jour le

Prévenir un client d'une échéance fiscale, c'est un message court qui doit dire quoi, combien, quand et comment. Un assistant d'IA le rédige vite, à condition de lui donner la date et le montant : il ne doit jamais les chercher lui-même. Les prompts ci-dessous couvrent l'acompte d'impôt sur les sociétés (IS), le solde et la cotisation foncière des entreprises (CFE), avec les dates lues sur impots.gouv.fr le 15/11/2026.

Les règles de paiement, d'après impots.gouv.fr

Page « Imposition des résultats » de impots.gouv.fr, lue le 15/11/2026 :

Point Ce que dit la page
Acomptes Quatre acomptes, payables au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre
Montant d’un acompte Principe du quart de l’IS de référence ; base annualisée si l’exercice de référence ne compte pas douze mois ; règles particulières à vérifier
Dispense Aucun acompte si l'IS du dernier exercice clos est inférieur à 3 000 €
Formulaire Relevé d'acompte n° 2571-SD
Solde Au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture ; le 15 mai pour un exercice clos le 31 décembre ; relevé n° 2572-SD
Mode de paiement Dématérialisé, en ligne ou par votre partenaire EDI

L’actualité fiscale publiée le 02/11/2026, relue le 16/11/2026, annonce les avis de CFE disponibles et un paiement au plus tard le 15/12/2026. Les titulaires d’un prélèvement automatique n’ont pas de démarche supplémentaire à accomplir pour ce paiement. À défaut, l’adhésion au prélèvement à l’échéance reste possible jusqu’au 30/11/2026, ou le règlement en ligne doit être validé au plus tard le 15/12/2026.

Attention : l'ordre des acomptes se décale selon la date de clôture de l'exercice. Vérifiez la date pour chaque dossier ; ne la laissez pas déduire par l'assistant.

Prompt 1 : le mail d'acompte d'IS

Quand l'utiliser : une dizaine de jours avant l'échéance, pour les clients qui paient eux-mêmes.

Tu es assistante d'un cabinet d'expertise comptable. Rédige un mail qui prévient un client de son prochain acompte d'impôt sur les sociétés.
Données vérifiées par le cabinet (ne les modifie pas) :
- échéance : [JJ/MM/AAAA]
- numéro de l'acompte : [1er / 2e / 3e / 4e] pour l'exercice [JJ/MM/AAAA – JJ/MM/AAAA]
- montant : [X €]
- qui paie : [le client depuis son espace professionnel / le cabinet par EDI, après accord du client]
Explication de la base validée pour ce dossier : [phrase du cabinet]. Reprends-la sans déduire une formule générale. Dis ce que le client doit faire et avant quand. 8 lignes au plus, ton simple, vouvoiement.
N'ajoute aucune recommandation fiscale (modulation, dispense, option). Si une donnée manque, demande-la-moi.

À vérifier : la date, le montant et le rang de l'acompte, sur votre outil ; la phrase « qui paie » doit correspondre à ce que prévoit la lettre de mission.

Distinguer un avis, une instruction et un paiement

Pour un essai fictif, donnez deux dossiers de même montant : dans l’un, le client règle lui-même ; dans l’autre, le cabinet prépare une opération prévue par son mandat. Les messages doivent différer sur l’action attendue. Aucun ne doit annoncer « payé » sans confirmation issue du service fiscal ou du suivi du cabinet. Le modèle ne voit pas le compte fiscal derrière le texte fourni.

Les fonctions d’ALMA sont à examiner pour retrouver des modèles de rappels et la procédure interne de validation. Elles ne remplacent ni le calendrier officiel ni le contrôle de l’ordre de paiement.

Les dates du tableau sont les repères généraux de l’administration, pas une liste d’échéances recalculée pour toutes les années. Contrôlez jours non ouvrés, exercice concerné, dispense éventuelle et règles particulières avant de remplir les crochets. Pour rédiger dans un outil grand public, employez un montant fictif ; réintroduisez le montant validé dans le courrier final sans y joindre de capture du compte fiscal.

Prompt 2 : le mail de solde d’IS

Rédige un mail court qui annonce au client le solde d'impôt sur les sociétés de l'exercice clos le [JJ/MM/AAAA].
Données du cabinet : IS de l'exercice [X €], acomptes déjà versés [Y €], crédits ou autres imputations retenus [C €], solde à payer [Z €] (ou excédent [W €]), date limite [JJ/MM/AAAA].
Explication du rapprochement fournie par le cabinet : [texte et montants contrôlés]. Reformule-la en deux phrases, puis indique l’action attendue. Ne recalcule ni le solde ni les imputations ; demande les données manquantes.

À vérifier : refaites le rapprochement dans le logiciel avant rédaction. Une alerte du modèle peut être utile, mais son absence ne valide pas le calcul.

Prompt 3 : le rappel de CFE

Rédige un message de rappel pour la CFE, à envoyer aux clients qui ne sont ni mensualisés ni au prélèvement à l'échéance.
Données : solde à payer au plus tard le 15/12/2026, avis consultable dans l'espace professionnel sur impots.gouv.fr, paiement en ligne.
Ajoute un paragraphe qui explique comment retrouver l'avis dans l'espace professionnel, en trois étapes simples. 10 lignes au plus.
Ne donne aucun montant. Termine par une invitation à nous écrire si l'avis paraît anormal.

À vérifier : que la liste des destinataires ne comprend que les clients concernés ; ce tri se fait dans votre outil, pas dans l'assistant.

Ce que le mail ne dit pas

À éviter Pourquoi
« Vous pourriez réduire cet acompte… » C'est un conseil fiscal : il relève de l'expert-comptable, par écrit, au cas par cas
Une date « de mémoire » Les dates varient selon la clôture et se vérifient sur impots.gouv.fr
Le numéro fiscal ou le SIREN dans le prompt Inutile pour rédiger, et couvert par le secret
Un montant calculé par l'assistant Le montant vient de la liasse ou du logiciel

Si le client répond « pourquoi payer alors que je n'ai pas de trésorerie ? », voir expliquer un bénéfice sans trésorerie.

Questions fréquentes

Quand tombent les acomptes d'impôt sur les sociétés ?

impots.gouv.fr indique quatre acomptes payables au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, selon le calendrier général. La date effective, la base et le rang se vérifient pour l’année et le dossier ; le calcul connaît des cas particuliers.

L'assistant peut-il calculer le montant de l'acompte ?

Non, le montant vient de votre logiciel ou de la liasse de l'exercice précédent. L'assistant rédige le message autour d'un montant que vous lui donnez.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://www.cnil.fr/fr/les-questions-reponses-de-la-cnil-sur-lutilisation-dun-systeme-dia-generative
  2. https://www.impots.gouv.fr/professionnel/imposition-des-resultats
  3. https://www.impots.gouv.fr/actualite/cfe-etou-ifer-2026-mise-en-ligne-des-avis-dimpot-dans-lespace-professionnel
  4. https://www.impots.gouv.fr/professionnel/calendrier-fiscal

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