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Reprendre le dossier d'un confrère : prompts
La procédure interne de reprise d'un client venant d'un confrère : lettre d'information, honoraires restant dus, liste des documents à obtenir.
Mis à jour le
Reprendre le dossier d'un client qui quitte un confrère est une situation encadrée par le code de déontologie, et elle revient assez souvent pour mériter une procédure interne écrite. Un assistant d'IA aide à rédiger cette procédure une fois pour toutes, puis, à chaque reprise, la lettre au prédécesseur et la liste des documents à obtenir. Le fond (accepter ou non, comment traiter un différend) reste une décision de l'expert-comptable.
Ce que prévoit l'article 163
Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, lu sur Légifrance le 15/11/2026 :
| Étape | Règle |
|---|---|
| Information du prédécesseur | Le professionnel appelé à remplacer un confrère n'accepte la mission qu'après l'en avoir informé |
| Motif du changement | Il s'assure que la démarche du client ne vise pas à éluder les lois et règlements ni à faire échapper le professionnel à ses devoirs |
| Honoraires dus au prédécesseur | Si ces honoraires résultent d'une convention conforme aux règles professionnelles, il cherche à obtenir la justification de leur paiement avant de commencer ; à défaut, il en réfère au président du conseil régional de l'Ordre et formule ses réserves auprès du client |
| Honoraires contestés par le client | Il suggère par écrit au client la conciliation ou l'arbitrage de l'Ordre (articles 159 et 160) |
| Transmission | Le prédécesseur favorise la transmission du dossier, avec le consentement du client |
L'article 164 ajoute qu'un professionnel peut s'engager, moyennant indemnité, à faciliter la reprise de son activité, sans porter atteinte au libre choix du client : c'est un autre cas, celui de la cession de clientèle.
Pour mettre cette procédure à la disposition de l'équipe, lisez Reprendre le dossier d'un confrère expert-comptable sur Collabor IA.
Prompt 1 : écrire la procédure interne
Quand l'utiliser : une fois, pour le manuel du cabinet, puis à chaque révision.
Tu es responsable qualité d'un cabinet d'expertise comptable. Rédige une procédure interne « Reprise d'un client venant d'un confrère », à partir des règles ci-dessous, que je fournis : [extrait actuel de l’article 163 et résumé clairement identifié comme tel].
Organisation du cabinet : [qui reçoit le prospect, qui décide d'accepter, qui écrit au confrère, outil de suivi].
Format :
1) objet et champ ;
2) étapes numérotées avec, pour chacune, le responsable, le document produit et la condition pour passer à l'étape suivante ;
3) les points à décider avant acceptation puis avant commencement, sans transformer toute attente en interdiction absolue ;
4) les modèles à utiliser.
N'ajoute aucune obligation qui ne figure pas dans les règles collées ; si une étape te paraît nécessaire mais non prévue, propose-la à part, en la signalant comme « pratique du cabinet ».
À vérifier : la séparation entre ce qui vient du texte et ce qui est une pratique du cabinet ; elle compte le jour d'un contrôle qualité.
Prompt 2 : la lettre d'information au confrère
Rédige une lettre courtoise et confraternelle d'un expert-comptable à un confrère, pour l'informer que [le client, désigné ici par « la société X »] nous a sollicités pour reprendre sa mission à compter de l'exercice [JJ/MM/AAAA].
La lettre :
- informe le confrère avant toute acceptation de notre part ;
- lui demande s'il reste des honoraires dus au titre d'une convention, et le cas échéant leur justification ;
- indique que, sous réserve de l'accord du client, nous souhaitons organiser la transmission des éléments du dossier ;
- reste brève (une page), sans aucun jugement sur les raisons du départ du client.
Signature : [nom, qualité, cabinet]. Je remplacerai « la société X » par la dénomination au moment de l'envoi.
À vérifier : que la lettre ne contient aucune appréciation sur le travail du confrère, et que la date d'envoi précède bien l'acceptation.
Une information n’est pas une autorisation du prédécesseur
L’article 163 distingue l’information préalable du confrère, l’examen des honoraires et la transmission avec l’accord du client. Ne transformez pas la première étape en demande d’autorisation d’accepter le client. À l’inverse, le silence du confrère ne dispense pas des autres vérifications. Le responsable documente ce qui a été envoyé, ce qui reste à examiner et la décision de commencer.
Pour consulter une procédure de reprise commune aux collaborateurs, comparez les fonctions documentaires d’ALMA avec votre organisation. La procédure peut être testée sans importer une correspondance réelle entre cabinets.
Préparez un registre de transition : élément attendu, période couverte, détenteur, accord de transmission, date de réception, contrôle effectué. Une balance reçue ne prouve pas que toutes les déclarations ont été déposées. Les habilitations numériques se traitent dans les services concernés ; mots de passe, codes temporaires et clés ne figurent jamais dans les prompts. Un scénario fictif avec honoraires contestés permet de vérifier que le brouillon propose la démarche prévue sans prendre parti sur le litige.
Prompt 3 : la liste des éléments à demander
Établis la liste des éléments à demander, avec l'accord du client, pour reprendre un dossier de [forme juridique, activité, régime d'imposition] à compter de l'exercice ouvert le [JJ/MM/AAAA].
Classe-les en : comptes et déclarations des exercices précédents, éléments du dossier permanent (statuts, contrats, emprunts, immobilisations), accès et paramétrages (espace professionnel, téléprocédures), points en cours (contrôle, contentieux, échéances).
Pour chaque élément, indique s'il est à demander au client ou au confrère. Ne mets dans la liste rien que le client pourrait refuser de transmettre sans que je l'aie validé.
À vérifier : ajustez la liste au mandat réellement confié ; certains accès se recréent par le client lui-même plutôt que de se transmettre.
Prompt 4 : le mail de réserves au client
Si les honoraires du prédécesseur ne sont pas justifiés comme réglés, l'article 163 prévoit que le successeur formule ses réserves auprès du client.
Rédige un mail neutre et factuel au client pour l'informer que :
- nous n'avons pas obtenu la justification du paiement des honoraires de son précédent cabinet ;
- démarche effectivement réalisée auprès du président du conseil régional : [date et état validés ; sinon laisser À EFFECTUER, sans prétendre que la saisine a eu lieu] ;
- nous formulons donc des réserves avant d'entrer en fonctions : [réserves décidées par l'expert-comptable].
Si le client conteste ces honoraires, ajoute un paragraphe qui lui propose le recours à la conciliation ou à l'arbitrage de l'Ordre. Pas de ton accusateur, 12 lignes au plus.
À vérifier : ce mail engage le cabinet ; l'expert-comptable responsable décide des réserves, relit le texte et ne l'envoie qu'une fois le président du conseil régional réellement saisi.
Une fois la reprise acceptée, enchaînez sur la lettre de mission et le questionnaire de connaissance client.
Questions fréquentes
Faut-il prévenir l'ancien expert-comptable avant d'accepter un client ?
Oui. L'article 163 du code de déontologie prévoit que le professionnel appelé à remplacer un confrère ne peut accepter la mission qu'après l'en avoir informé.
Que faire si des honoraires restent dus à l'ancien cabinet ?
Selon l'article 163, si ces honoraires résultent d'une convention conforme aux règles professionnelles, le successeur cherche à obtenir la justification de leur paiement avant de commencer ; à défaut, il en réfère au président du conseil régional de l'Ordre et formule ses réserves auprès du client.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :